Optimiser les procédures d'agrément et de suivi des assistants familiaux et adapter ses pratiques aux dernières réformes Mixte : présentiel / à distance

• Comprendre la réforme des modes d'accueil des jeunes enfants (ordonnance du 19 mai 2021 et des textes d'application et décret d'application n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;  Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (loi Taquet) ; Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 ; Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément) et ses impacts pour les services départementaux en charge de la petite enfance

• Maîtriser le cadre juridique régissant l'agrément, le suivi et le contrôle des assistants maternels

• Définir des règles de bonnes pratiques visant à sécuriser les procédures d'agrément, optimiser les démarches de contrôle et prévenir les contentieux

1.Intégrer les réformes récentes dans les pratiques départementales

o La réforme des services aux familles : Étudier les nouvelles dispositions de l'ordonnance du 19 mai 2021.

o La réforme relative à la protection des enfants : Analyser la loi du 7 février 2022 et ses implications.

o Modifications du cadre réglementaire des assistants familiaux : Identifier les changements et leurs conséquences.

2. Encadrer l'exercice professionnel des assistants familiaux

o Clarifier le cadre d'intervention des assistants familiaux

o Délimiter les responsabilités et les droits des assistants familiaux.

o Définir le positionnement des assistants familiaux

o Préciser les attentes et les obligations professionnelles.

3. Sécuriser les procédures d'agrément des assistants familiaux :

o Instruire les demandes d'agrément : Critères d'évaluation et étapes de l'instruction des dossiers.

o Formaliser les décisions d'agrément : Rédiger des décisions conformes aux exigences légales.

4. Organiser le suivi des assistants familiaux et optimiser les pratiques de contrôle :

o Assurer l'accompagnement et le suivi des assistants familiaux : Mise en place de procédures de suivi efficaces.

o Organiser le contrôle des assistants familiaux : Planification et réalisation des visites de contrôle.

o Sécuriser la production des écrits du Conseil Départemental : Rédiger des rapports et des écrits juridiques fiables.

5. Gérer les principales difficultés et prévenir les contentieux :

o Organiser la prévention et la gestion du contentieux : Anticiper les problèmes et savoir y répondre juridiquement.

o Ateliers pratiques : Identification des situations à risque et analyse de cas pratiques.

6. Évaluation de la Session

• Apports théoriques
• Etudes de cas
• Lecture et analyse de textes juridiques
• Travail d'analyse et d'échange à partir des expériences des stagiaires et de l'expert-formateur
• Séance de questions-réponses

• Supports de présentation
• Ressources pédagogiques mises à dispositions sur l'espace en ligne personnel (extranet) de chaque participant
• Eléments de correction des études de cas

•  Séance de questions-réponses
• Evaluation pré-post formation

Accessibilité aux personnes en situation de handicap.

En cas de besoin d'assistance, nous contacter à l'adresse s.surplie@phosphoria-formation.fr

Pour 2 inscrits à la même session : -10%

Pour 3 inscrits à la même session : -25%