Droits et devoirs des secrétaires médicales/AMA Mixte : présentiel / à distance

• Citer les principaux textes législatifs encadrant l'exercice et les responsabilités du métier de secrétaire médicale – AMA
• Maitriser les obligations légales liées à la confidentialité et au secret médical.
• Appliquer les règles de conformité dans la gestion des dossiers médicaux
• Analyser des situations professionnelles pour ajuster sa pratique

I. LE CADRE LEGISLATIF ET INSTITUTIONNEL DE LA FONCTION MEDICO-ADMINISTRATIVE

• Étude de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des  patients
• Présentation de la Charte de la personne hospitalisée.
• Introduction à la loi Santé 2016 et aux Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT).
• Rôle des autorités sanitaires (HAS, ARS, DGOS) et leur impact sur les pratiques administratives.
•  Notions fondamentales de droit du travail utiles à l'exercice du métier : participation à l'élaboration des fiches de poste, droits et devoirs du salarié, prévention des risques professionnels.

II. SECRET PROFESSIONNEL ETHIQUE ET DROITS DU PATIENT

• Définition du secret professionnel, de sa portée juridique, les dérogations autorisées par la loi
• Distinction entre secret professionnel, secret médical devoir de discrétion.
• Réflexions éthiques sur la posture professionnelle, les conflits de loyauté, la gestion de l'information.
• Connaissance des droits fondamentaux des usagers : consentement éclairé, accès au dossier médical, droit à l'information, dispositifs sociaux (CMU, AME, etc.).
• Particularités liées aux publics spécifiques : mineurs, majeurs protégés

III. RESPONSABILITES DOCUMENTAIRES ET CONFORMITE REGLEMENTAIRE

• Contenu obligatoire du Dossier Patient Informatisé (DPI) et du Dossier Médical Partagé (DMP).
• Exigences de traçabilité, confidentialité, conservation et transmission des données de santé.
• Identification des erreurs administratives fréquentes et évaluation de leurs impacts légaux.
• Travail d'analyse sur des modèles de documents médicaux.
• Suivi des évolutions législatives : outils de veille, mise à jour des documents, conformité avec les référentiels qualité (ex. : HAS).
• Rôle de l'AMA dans l'accréditation des établissements et la démarche qualité.

• Secrétaires médicales en établissement public ou privé
• Assistantes médico-administratives hospitalières (FPH)
• Professionnels en reconversion ou en évolution de carrière vers des fonctions AMA
• Agents administratifs en lien avec les services de soins

• Apports théoriques, conseils méthodologiques et recommandations pratiques.
• Travail d'analyse et d'échange à partir des expériences des apprenants et des experts-formateurs.
• Ateliers pratiques et exercices de mise en situation : Analyse de documents officiels, étude de cas, jeux de rôle sur des situations professionnelles
• Séances de questions-réponses.

• Test d'auto-positionnement en amont de la formation et recueil des attentes des participants
• Test d'évaluation et questionnaire de satisfaction de la formation à chaud

Experte en organisation des secrétariats médicaux

et

Avocat

Accessibilité aux personnes en situation de handicap.

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