I. LE CADRE LEGISLATIF ET INSTITUTIONNEL DE LA FONCTION MEDICO-ADMINISTRATIVE
- Étude de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients
- Présentation de la Charte de la personne hospitalisée.
- Introduction à la loi Santé 2016 et aux Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT).
- Rôle des autorités sanitaires (HAS, ARS, DGOS) et leur impact sur les pratiques administratives.
- Notions fondamentales de droit du travail utiles à l'exercice du métier : participation à l'élaboration des fiches de poste, droits et devoirs du salarié, prévention des risques professionnels.
II. SECRET PROFESSIONNEL ETHIQUE ET DROITS DU PATIENT
- Définition du secret professionnel, de sa portée juridique, les dérogations autorisées par la loi
- Distinction entre secret professionnel, secret médical devoir de discrétion.
- Réflexions éthiques sur la posture professionnelle, les conflits de loyauté, la gestion de l'information.
- Connaissance des droits fondamentaux des usagers : consentement éclairé, accès au dossier médical, droit à l'information, dispositifs sociaux (CMU, AME, etc.).
- Particularités liées aux publics spécifiques : mineurs, majeurs protégés
III. RESPONSABILITES DOCUMENTAIRES ET CONFORMITE REGLEMENTAIRE
- Contenu obligatoire du Dossier Patient Informatisé (DPI) et du Dossier Médical Partagé (DMP).
- Exigences de traçabilité, confidentialité, conservation et transmission des données de santé.
- Identification des erreurs administratives fréquentes et évaluation de leurs impacts légaux.
- Travail d'analyse sur des modèles de documents médicaux.
- Suivi des évolutions législatives : outils de veille, mise à jour des documents, conformité avec les référentiels qualité (ex. : HAS).
- Rôle de l'AMA dans l'accréditation des établissements et la démarche qualité.