Assistants maternels : optimiser les procédures d’agrément et de contrôle et adapter ses pratiques à la réforme - 2027 Mixte : présentiel / à distance

• Analyser les apports de la réforme des modes d'accueil (ordonnance du 19 mai 2021) et de la loi du 7 février 2022 sur la protection de l'enfance.

• Appliquer le cadre juridique actualisé des assistants familiaux, en maîtrisant les exigences relatives à l'agrément, au suivi et au contrôle.

• Instruire les demandes d'agrément, en mobilisant des critères d'évaluation objectifs et en formalisant des décisions sécurisées juridiquement.

• Structurer les procédures de suivi et de contrôle, en planifiant les visites, en accompagnant les professionnels et en consolidant les écrits.

• Prévenir les situations à risque et réagir de manière appropriée face aux contentieux, en renforçant la sécurité juridique des pratiques départementales.

I.APPREHENDER LES CONSEQUENCES DE LA RÉFORME DES MODES D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

• Appréhender les grands axes de la réforme

• S'approprier le nouveau cadre réglementaire des assistants maternels

• Anticiper les impacts de la réforme pour les services départementaux en charge de la petite enfance

II. SÉCURISER LES PROCÉDURES D'AGRÉMENT DES ASSISTANTS MATERNELS

• Organiser l'instruction des demandes et l'évaluation des candidats

• Formaliser les décisions d'agrément du Conseil Départemental

• Connaître les spécificités liées à l'exercice collectif de la profession d'assistant maternel

III. OPTIMISER LES PRATIQUES DE SUIVI ET DE CONTRÔLE DES ASSISTANTS MATERNELS

• Clarifier les prérogatives de contrôle des services du Conseil Départemental

• Maîtriser l'organisation des contrôles sur pièces

• Encadrer le déroulement des contrôles sur place

• Organiser les suites des contrôles

• Clarifier les obligations de sécurité et d'honorabilité

• Exposer les pouvoirs de la PMI

IV. PRÉVENIR ET GÉRER LES CONTENTIEUX DE L'AGRÉMENT DES ASSISTANTS MATERNELS

• Connaître les principes directeurs du contentieux

• Organiser la prévention et la gestion du contentieux

• Analyse et discussion autour de cas pratiques et d'exemples jurisprudentiels

• Maitriser le sujet de retrait d'agrément (les conditions de suspension ou retrait d'agrément ; les délais pour redemander un agrément après retrait ; les conséquences des violences ou poursuites pénales ; les règles applicables sur tout le territoire national).

• Professionnels des Conseils Départementaux chargés de l'agrément, du suivi et/ou du contrôle des Assistants maternels :
• Personnels des services de PMI
• Personnels en charge de l'instruction des demandes d'agrément
• Personnels d'inspection et de contrôle
• Personnels de la Direction Enfance-Famille des Conseils Départementaux
• Personnels du Service juridique des Conseils Départementaux

• Apports théoriques
• Etudes de cas 
• Lecture et analyse de textes juridiques
• Travail d'analyse et d'échange à partir des expériences des stagiaires et de l'expert-formateur 
• Séance de questions-réponses

Accessibles dans l'espace en ligne du participant :

Cet espace en ligne est créé lors de l'inscription du participant. Un lien d'accès est envoyé à l'adresse email communiquée

 Support diaporama

 Articles professionnels

 Guide de bonnes pratiques

• Test d'auto-positionnement en amont de la formation et recueil des attentes des participants
• Test d'évaluation et questionnaire de satisfaction de la formation à chaud

• Responsable des Services des Modes d'Accueil de la Petite Enfance au sein de Conseils Départementaux
• Avocat
• Docteur en droit

Accessibilité aux personnes en situation de handicap.

En cas de besoin d'assistance, nous contacter à l'adresse c.dudit@phosphoria-formation.fr