EAJE : optimiser les procédures d’autorisation et de contrôle et adapter ses pratiques à la réforme Mixte : présentiel / à distance

À l'issue de la formation, les participants seront capables de :

• Analyser les évolutions réglementaires issues de la loi du 18 décembre 2023 et des décrets d'application de 2025 relatifs aux modes d'accueil du jeune enfant.
• Appliquer le cadre juridique actualisé lors de l'instruction des demandes d'autorisation, de renouvellement, d'extension ou de transformation des EAJE.
• Évaluer la conformité d'un établissement d'accueil du jeune enfant lors d'une visite, d'une inspection ou d'un contrôle au regard des nouvelles exigences réglementaires.
• Rédiger des actes administratifs et des écrits de contrôle juridiquement sécurisés.
• Déterminer les suites administratives adaptées à l'issue d'un contrôle dans le respect des compétences des services départementaux.

I. COMPRENDRE LES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES DES MODES D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

• Identifier les principales évolutions introduites par la loi Plein emploi et les décrets d'application de 2025.
• Maîtriser le nouveau cadre réglementaire applicable aux EAJE et les responsabilités des différents acteurs institutionnels.
• Appréhender les nouvelles exigences relatives à la qualité d'accueil, aux projets d'établissement et au référentiel bâtimentaire national.

II. SÉCURISER LES PROCÉDURES D'AUTORISATION DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

• Appliquer les nouvelles procédures relatives à la création, au renouvellement, à l'extension, à la transformation et à la cession des EAJE.
• Organiser l'analyse des projets et l'instruction des demandes au regard des nouvelles obligations réglementaires.
• Formaliser des décisions administratives juridiquement sécurisées et préparer les visites préalables à l'ouverture et au renouvellement.

III. OPTIMISER LES PRATIQUES DE SUIVI, D'INSPECTION ET DE CONTRÔLE DES EAJE

• Maîtriser les nouvelles bases juridiques des inspections et des contrôles.
• Organiser le suivi des établissements en s'appuyant sur le plan départemental d'inspection et de contrôle.
• Structurer une démarche de contrôle adaptée aux priorités nationales, aux niveaux de risques et aux obligations réglementaires.
• Sécuriser la rédaction des constats, rapports et décisions administratives.
• Organiser les suites administratives des inspections, assurer le suivi des mesures correctives et accompagner l'amélioration continue de la qualité d'accueil.

• Professionnels des Conseils Départementaux chargés des avis et autorisations et/ou du  contrôle des lieux d'accueil collectif de la petite enfance :
•  Personnels des services de PMI
•  Personnels en charge de l'instruction des demandes d'autorisation et d'avis
• Personnels d'inspection et de contrôle
• Personnels de la Direction Enfance-Famille des Conseils Départementaux
• Personnels du Service juridique des Conseils Départementaux

• Exercer ou être amené à exercer des missions d'instruction, d'autorisation, d'accompagnement, d'inspection ou de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) au sein d'un Conseil départemental ou d'une structure institutionnelle intervenant dans le champ de la petite enfance.
• Disposer d'une connaissance générale de l'organisation des services de Protection maternelle et infantile (PMI) et des missions des acteurs de la petite enfance.
• Être familiarisé avec le fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant et les principaux textes encadrant leur activité.

• Apports réglementaires actualisés et analyse des nouveaux textes.
• Études de cas portant sur les procédures d'autorisation, de renouvellement et de contrôle des EAJE.
• Analyse de situations professionnelles et retours d'expérience des participants.
• Travaux en sous-groupes sur des dossiers d'autorisation et des rapports de contrôle.
• Échanges de pratiques et résolution collective de situations complexes.
• Séances interactives de questions-réponses.

Cette formation ne saurait être une consultation jurdique.

Supports pédagogiques accessible dans l'espace en ligne du participant . 

**Cet espace en ligne est créé lors de l'inscription du participant. Un lien d'accès est envoyé à l'adresse email communiquée** Il peut être bloqué par la messagerie institutionnelle.

• Support diaporama
• Guide méthodologique
• Recommandations de bonnes pratiques
•  Articles juridiques

• Test d'auto-positionnement préalable et recueil des attentes.
• Évaluation formative au travers des études de cas et des mises en situation.
• Quiz de validation des acquis en fin de formation.
• Questionnaire de satisfaction à chaud.

•  Luiza GABOUR : avocate en droit de la santé
• Avocat en droit de la santé
• Responsable départemental PMI
• Expert membre du réseau Phosphoria

Accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Contacter formation@phosphoria-formation.fr