I/ COMPRENDRE LA RÉFORME DES MODES D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
1/ Appréhender les grands axes de la réforme
- Définition et missions des services aux familles
- Instauration d'une nouvelle planification (schéma départemental pluriannuel)
- Nouvelle organisation de la gouvernance des services aux familles
- Expérimentation des guichets uniques des services aux familles et des transferts de compétences vers d'autres acteurs que les Conseils Départementaux (CAF)
2/ Maîtriser le nouveau cadre réglementaire des assistants maternels
- Réforme de l'agrément des assistants maternels quel que soit leur mode d'exercice (capacité d'accueil et conditions de dépassement, critères de refus d'agrément, nouvelle formulation de l'attestation d'agrément…)
- Modifications des conditions d'exercice en MAM (nombre d'assistants maternels, nombre d'enfants accueillis…)
- Contenu des obligations de déclaration et d'information à la charge des assistants maternels
- Organisation de la surveillance médicale des assistants maternels
- Transformation des RAM en relais petite enfance
- Mise en place à titre expérimental du temps d'analyse des pratiques
- Clarification de l'administration des médicaments par les assistants maternels
- Portée de la Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant
3/ Mesurer les impacts de la réforme pour les services départementaux en charge de la petite enfance
- Sur le plan stratégique et institutionnel
- Sur le plan humain et organisationnel
II/ ÉVALUER LES PROJETS DE MAM ET INSTRUIRE LES DEMANDES D'AGRÉMENT
1/ Maîtriser le cadre juridique rénové des MAM
- Application de la règlementation sur les assistants maternels (AM) exerçant à domicile
- Dispositions spécifiques régissant les MAM
- Nouveautés introduites par la réforme (nombre d'AM par MAM, capacité d'accueil, obligation déclarative des disponibilités d'accueil…)
2/ Analyser les demandes des candidats
- Démarches préparatoires à l'ouverture des MAM et évaluation des projets de création
- Typologie de l'agrément en MAM (1er agrément/ AM déjà agréé)
- Analyse des dossiers constitutifs, critères d'évaluation (Référentiels AM, Guide ministériel MAM, Charte de qualité CAF) et conditions d'examen des dossiers
- Évaluation des candidats et préparation des entretiens (capacités individuelles, capacité à travailler en délégation d'accueil, spécificités liées à l'exercice mixte MAM/ domicile, entretiens individuels et collectifs)
3/ Évaluer les locaux et les conditions d'accueil
- Conditions matérielles d'accueil et aménagements des locaux
- Règles de sécurité, d'hygiène et d'accessibilité
- Conditions d'application de la règlementation relative aux ERP
4/ Sécuriser les décisions du Conseil Départemental
- Nature des décisions d'agrément (octroi, renouvellement, modification, refus total ou partiel)
- Règles procédurales à respecter
- Motivation des décisions et modalités de notification
III/ ORGANISER LE SUIVI DES MAM ET OPTIMISER LES PRATIQUES DE CONTRÔLE
1/ Optimiser l'organisation et le fonctionnement des MAM
- Projet d'accueil commun (projet éducatif/pédagogique, règles de fonctionnement concernant la capacité d'accueil, les horaires, les financements…)
- Règlement interne entre AM (organisation dans le temps, gestion matérielle, budget de fonctionnement, gestion administrative et comptable…)
- Organisation des relations avec les parents (charte de fonctionnement, contrat de travail)
- Organisation de la délégation d'accueil
- Expérimentation des temps collectifs de réflexion sur les pratiques professionnelles
- Vaccinations obligatoires, actes de soins et administration de certains médicaments
2/ Assurer l'accompagnement des assistants maternels et sécuriser les conditions d'accueil en MAM
- Vérification des conditions d'accueil et modalités de suivi des AM
- Renouvellement des agréments et des attestations individuelles
- Gestion des déclarations obligatoires (accueils, départs, accidents…)
- Intervention à la suite d'un signalement par un tiers (difficultés/ dysfonctionnements)
- Argumentation des comptes-rendus d'évaluation et de suivi
3/ Préparer et mettre en œuvre les contrôles en MAM
- Prérogatives des services du Conseil Départemental
- Contrôle sur pièces (gestion des déclarations modificatives, contrôle de l'obligation de formation des AM, traitement des informations relatives aux accidents...)
- Contrôle sur place (déclenchement du contrôle, intervention sur place, rédaction et communication du rapport, mise en œuvre du principe du contradictoire...)
- Suites des contrôles (recommandations, mise en demeure, suspension/ retrait d'agrément, conditions d'intervention de la CCPD, signalement à l'autorité judiciaire) et conséquences sur la pérennité des MAM
4/ Prévenir et gérer les contentieux
- Contentieux de l'agrément des AM et spécificités de l'exercice collectif en MAM et de l'exercice mixte
- Identification des situations à risques (non-respect des conditions des délégations d'accueil, non-respect de la capacité d'accueil, problématique des remplacements, difficultés relationnelles entre AM…)
- Organisation d'une coordination efficace entre le Conseil Départemental et les autres acteurs du territoire
- Analyse et discussion autour de cas pratiques et d'exemples jurisprudentiels
IV/ ÉVALUATION DE LA SESSION